Immatriculation temporaire d’un véhicule
1) Pour une carte de circulation provisoire de série « I T » Dans quels cas ? Véhicules fabriqués ou montés en Tunisie et destinés à l’exportation. Véhicules importés neufs (non immatriculés à l’étranger). Véhicules immatriculés dans l’une des séries spéciales attribuées par le Ministère des Affaires Etrangères et destinés à la vente pour être immatriculés dans l’une…
Situation administrative d’un véhicule
Les cas Ce certificat relatif aux caractéristiques techniques du véhicule permet de savoir si ce véhicule immatriculé dans une série tunisienne est soumis ou non à une opposition ou à un privilège et peut être délivré au niveau des guichets des services de l’ATTT ou à travers le site web. Les pièces demandées Demande présentée sur un…
Transformation notable d’un véhicule
Conditions d’obtention Toute transformation notable des caractéristiques techniques d’un véhicule nécessite une autorisation préalable délivrée par les services spécialisés de l’ATTT. Les cas On considère comme transformation notable d’un véhicule déjà immatriculé ou réceptionné toute transformation touchant le châssis ou engendrant la modification d’une ou de plusieurs caractéristiques sur la notice descriptive ou sur le…
Immatriculation d’un véhicule financé par un crédit
1) Transcription de privilège Les pièces demandées • Demande présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT. • Un contrat de prêt ou de financement enregistré avec les signatures légalisées du créancier et du débiteur. • L’ancien certificat d’immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans une série tunisienne. • Quittance des droits ou une attestation d’exonération….
Ré-immatriculation d’un véhicule
Ré-immatriculation d’un véhicule d’une série tunisienne à une série tunisienne La ré-immatriculation se fait dans le cas d’achat d’un véhicule immatriculé avec : Une série spéciale (CD, PAT, CMD…). Une série RS. Une série IT. Les pièces demandées Demande pour l’immatriculation d’un véhicule présenté sur un imprimé délivré par l’ATTT. L’original de l’ancien certificat d’immatriculation tunisien. Le…
Opposition sur la mutation d’un véhicule
Demande d’opposition sur la mutation d’un véhicule Pièces exigées Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT. Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en 2 copies. Un reçu de paiement des droits ou une attestation d’exonération. Frais 24 DT Remarques : La levée de l’opposition s’effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant…
Mutation d’un véhicule en Tunisie
Cette procédure concerne les véhicules d’occasion immatriculés dans une série normale tunisienne. Les pièces demandées Demande sur imprimé « demande d’immatriculation » délivrée par l’ATTT. Le certificat d’immatriculation. Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule. Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois. Un reçu du…
Changement d’une carte grise
Première immatriculation et ré-immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé à l’étranger Conditions d’obtention Acquérir un véhicule neuf chez un concessionnaire ou importer un véhicule de l’étranger. Les pièces demandées Demande pour l’immatriculation d’un véhicule présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT. Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule. Une copie de la notice…
Délivrance d’un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier
Conditions d’obtention Être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule. La demande doit émaner du propriétaire du véhicule. Pièces à fournir Demande écrite. Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu’il n’existe aucune affaire contentieuse relative…