Changement de la vocation de local
Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première. Conditions d’obtention L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement. L’activité demandée doit être conforme…