Certificat de libération d’impôts revenant à des collectivités locales
Conditions d’obtention Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales. Pièces à fournir Demande écrite. Quittances de paiement des droits concernés. Lieu de dépôt et d’obtention Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée. Délai d’obtention de la prestation De 1 à 3 jours. Références réglementaires Code…
Délivrance d’un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier
Conditions d’obtention Être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule. La demande doit émaner du propriétaire du véhicule. Pièces à fournir Demande écrite. Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu’il n’existe aucune affaire contentieuse relative…