Adhésion au système de la télédéclaration fiscale
L’adhésion au système de la télédéclaration fiscale vous permet de liquider et de payer : Vos déclarations mensuelles d’impôts. Vos déclarations annuelles (déclarations mensuelles, dépôt des déclaration de l’impôt sur les sociétés, déclaration de l’avance due par les sociétés de personnes et assimilées, déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, déclaration de l’acompte…
Certificat de libération d’impôts revenant à des collectivités locales
Conditions d’obtention Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales. Pièces à fournir Demande écrite. Quittances de paiement des droits concernés. Lieu de dépôt et d’obtention Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée. Délai d’obtention de la prestation De 1 à 3 jours. Références réglementaires Code…
Octroi d’un identifiant fiscal
Conditions d’obtention Le demandeur de la prestation doit être une personne morale ou une personne physique désirant exercer une activité nécessitant une aptitude scientifique spécifique et soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ce conformément aux règlements y afférents. Pièces à fournir Titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente….
Attestation de main levée d’hypothèque
Conditions d’obtention de la prestation : Situation fiscale en règle Pièces à fournir : – Demande sur papier libre au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts – Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d’hypothèque – Présentation de la demande : Le demandeur – Etude du dossier – Préparation et…