Octroi d’un identifiant fiscal
Conditions d’obtention Le demandeur de la prestation doit être une personne morale ou une personne physique désirant exercer une activité nécessitant une aptitude scientifique spécifique et soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ce conformément aux règlements y afférents. Pièces à fournir Titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente….