Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
Conditions d’obtention Présentation d’une demande. Pièces à fournir Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Lieu de dépôt du dossier Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. Procédure ETAPES INTERVENANTS Présentation de la…
Attestation de conformité des copies à l’original
Conditions d’obtention d’attestation de conformité des copies à l’original Pour que les copies d’un document soient certifiées conformes à l’original il faut que celui-ci : Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à l’ordre public. Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration concernée par…