Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
Conditions d’obtention Présentation d’une demande. Pièces à fournir Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Lieu de dépôt du dossier Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. Procédure ETAPES INTERVENANTS Présentation de la…