Adhésion au système de la télédéclaration fiscale
L’adhésion au système de la télédéclaration fiscale vous permet de liquider et de payer : Vos déclarations mensuelles d’impôts. Vos déclarations annuelles (déclarations mensuelles, dépôt des déclaration de l’impôt sur les sociétés, déclaration de l’avance due par les sociétés de personnes et assimilées, déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, déclaration de l’acompte…
Taxe de circulation (vignettes)
Tarif de la taxe de circulation (vignette) Personnes Physiques 1 à 4 CV: 60 dinars 5, 6 et 7 CV: 120 dinars 8 et 9 CV: 160 dinars 10 et 11 CV: 200 dinars 12 et 13 CV: 975 dinars 14 et 15 CV: 1300 dinars 16 CV et+: 1950 dinars. Personnes Morales (Entreprises) 1 à 4 CV : 120 dinars 5, 6 et 7 CV: 240 dinars 8 et 9 CV: 320 dinars 10…
Vente de produits monopolisés aux débitants de tabac
Conditions juridiques Avoir une licence de débit de tabac. Se présenter les jours fixés pour la vente. Payer le montant dû en espèces ou par chèque certifié. Lieu de dépôt et d’obtention La recette des finances spécialisée dans la débite des produits monopolisés et citée dans la carte de débitant. Pièces à fournir Un bulletin…
Octroi d’un prêt sur gage
Conditions d’obtention de la prestation : Déposer en gage des objets en métal précieux (or) portant l’empreinte du poinçon tunisien Ne pas bénéficier en même temps d’un autre prêt non encore remboursé Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable jusqu’à un délai maximum de 2 ans Pièces à fournir : Demande écrite…
Paiement des amendes pour infractions routières
Où Payer ? Le paiement des amendes pour infractions routières peut avoir lieu auprès de toutes les recettes des finances abstraction faite du lieu où l’infraction a été commise et du lieu de résidence du contrevenant. Montant à payer par catégorie d’infraction infractions de la 1ère catégorie: 6 dinars. infractions de la 2ème catégorie: 10…
Formalité unique pour la création des projets individuels
Conditions d’obtention Le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle. Le projet ne doit pas revêtir la forme d’une société. L’exercice de la profession ne doit pas nécessiter une aptitude scientifique spécifique et être soumis au contrôle du conseil ou de l’ordre professionnel concerné et…
Téléliquidation des impôts
Contenu de la prestation C’est un nouveau mode de déclaration par internet à travers le site www.impots.finances.gov.tn ou le portail du ministère des Finances www.portail.finances.gov.tn. Qui permet au contribuable de liquider son impôt en ligne et de se rendre à partir du jour suivant à n’importe quelle recette des finances pour effectuer le paiement par…
Certificat de libération d’impôts revenant à des collectivités locales
Conditions d’obtention Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales. Pièces à fournir Demande écrite. Quittances de paiement des droits concernés. Lieu de dépôt et d’obtention Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée. Délai d’obtention de la prestation De 1 à 3 jours. Références réglementaires Code…
Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un acte enregistré
Conditions d’obtention Avoir déjà acquitté les droits d’enregistrement. La demande doit émaner des parties contractantes ou leurs ayants cause ou au vu d’une ordonnance du juge compétent. Paiement d’une redevance de quinze (15) dinars par page. Pièces à fournir Demande écrite émanant de l’intéressé ou son ayant cause. Ordonnance du juge compétent si le demandeur…
Délivrance d’une main levée d’hypothèque relative aux prêts accordés par l’ex caisse foncière
Conditions d’obtention Avoir remboursé le montant total du prêt accordé par l’ex caisse foncière en principal et intérêts. Pièces à fournir Demande écrite. Certificat de propriété. Copie du contrat du prêt. Quittance de paiement en original. Lieu de dépôt et d’obtention La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement. 36, rue de Marseille…
Attestation de dépôt de fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie
Conditions d’obtention L’intéressé doit : Avoir déposé des fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie. Ou être bénéficiaire des fonds déposés. Ou être l’un des ayants droit. Etre muni d’un ordre du juge dans les autres cas. Pièces à fournir Demande écrite comportant : Les références de la quittance pour les sommes déposées à la…
Certificat de non opposition
Conditions d’obtention L’intéressé ne doit pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt. Pièces à fournir Demande écrite. Bulletin de paie ou attestation de salaire datant de moins de 3 mois. Timbre fiscal de 1 Dinar. Lieu de dépôt et d’obtention Le comptable public assignataire de la dépense. Délai d’obtention de la prestation de 1 à…
Certificat de non opposition sur marchés publics
Conditions d’obtention Les sommes dues au titre des marchés ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’une saisie. Pièces à fournir P.V de notification de la demande par l’huissier notaire. Timbre fiscal de 1 dinar. Lieu de dépôt et d’obtention Le comptable public assignataire de la dépense. Délai d’obtention de la prestation De…
Délivrance d’un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier
Conditions d’obtention Être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule. La demande doit émaner du propriétaire du véhicule. Pièces à fournir Demande écrite. Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu’il n’existe aucune affaire contentieuse relative…
Octroi d’un identifiant fiscal
Conditions d’obtention Le demandeur de la prestation doit être une personne morale ou une personne physique désirant exercer une activité nécessitant une aptitude scientifique spécifique et soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ce conformément aux règlements y afférents. Pièces à fournir Titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente….
Attestation de main levée d’hypothèque
Conditions d’obtention de la prestation : Situation fiscale en règle Pièces à fournir : – Demande sur papier libre au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts – Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d’hypothèque – Présentation de la demande : Le demandeur – Etude du dossier – Préparation et…
Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
Conditions d’obtention Présentation d’une demande. Pièces à fournir Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Lieu de dépôt du dossier Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. Procédure ETAPES INTERVENANTS Présentation de la…