Demande d’acte état civil en ligne
Demande d’acte état civil en ligne : la démarche à suivre Conditions d’utilisation du service Un citoyen ne peut passer une demande d’un acte d’état civil que pour lui même, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe, son conjoint ni séparé ni divorcé, son tuteur ou son représentant légal. Le citoyen ne peut demander…
Permis de bâtir
Permis de bâtir en Tunisie Conditions d’obtention de la prestation Être propriétaire du terrain objet de la construction. La parcelle doit être issue d’un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d’aménagement de la zone. Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des…
Conclusion d’un contrat de mariage
Conditions d’obtention de la prestation Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage: Avoir atteint l’âge légal et à défaut une autorisation du tribunal. Le consentement des futurs époux. Une confirmation faite par deux témoins honorables de l’exemption des futurs époux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi. La fixation…
Autorisation de célébration d’une cérémonie familiale
Conditions d’obtention Célébration d’une cérémonie avec usage d’instruments musicaux ou autres. Présentation d’une demande d’autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie. Payement de la redevance. Pièces à fournir Demande sur papier libre en y précisant la date et l’adresse complète du local où sera célébrée la cérémonie. Une copie de la carte…
Attestation de conformité des copies à l’original
Conditions d’obtention d’attestation de conformité des copies à l’original Pour que les copies d’un document soient certifiées conformes à l’original il faut que celui-ci : Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à l’ordre public. Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration concernée par…
Légalisation de signature
Légalisation de signature : les conditions Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration. Le demandeur de la prestation doit avoir la capacité juridique…
Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle
Conditions d’obtention Être propriétaire du bien immobilier ou posséder un mandat qui permet l’usage du bien Ou avoir un mandat permettant l’usage du bien Pièces à fournir Une demande sur papier simple avec l’adresse complète du bien immobilier. Une attestation délivrée par le receveur des finances qui justifie le paiement de la taxe sur les…