Contenu de la prestation
C’est un nouveau mode de déclaration par internet à travers le site www.impots.finances.gov.tn ou le portail du ministère des Finances www.portail.finances.gov.tn.
Qui permet au contribuable de liquider son impôt en ligne et de se rendre à partir du jour suivant à n’importe quelle recette des finances pour effectuer le paiement par les moyens habituels : espèces, chèques ou cartes bancaires.
Ce service concerne dans une première étape les déclarations mensuelles en attendant de l’étendre le plus rapidement possible à tous les types de déclarations.
Personnes concernées
- Tout contribuable patenté non soumis obligatoirement au régime de la télédéclaration.
- Les professionnels tels que les experts comptables, les conseillers fiscaux, les bureaux d’encadrement et d’assistance fiscale pour le compte de leurs clients.
Conditions d’adhésion:
- Etape 1 : adhésion au système de la télédéclaration
Pour adhérer à ce système, le contribuable est invité à remplir un formulaire appelé «formulaire d’adhésion» et de le déposer à la structure de contrôle des impôts compétente (Direction des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts territoirement compétent).
- Etape 2 : Acquisition de certificat électronique
L’accès au système en question est subordonné à l’installation d’un certificat électronique (client) acquis auprès de l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE) ou auprès d’un bureau de poste ou d’une agence de banque de l’Habitat.
- Etape 3 : Liquidation des déclarations
Une fois les formalités d’adhésion accomplies, le système permet à tout contribuable adhérent d’accéder à ce service.
- Etape 4 : Paiement des déclarations
Deux modes de règlement sont possibles :
- L’autorisation de prélèvement sur les comptes bancaires et postaux
- Le paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé
Références juridiques
- Article 57 de la loi n°2000- 98 du 25 Décembre 2000 portant loi des finances pour l’année 2001.
