Permis de chasse dans le domaine forestier de l’Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation des dunes : à l’aide d’un fusil, ou aux rapaces, ou à l’aide des chiens dressés pour la capture des gibiers).
Conditions d’obtention de la prestation
- Etre adhérant à l’une des associations régionales des chasseurs/associations régionales des fauconniers pour la chasse aux rapaces.
- Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux.
- Titulaire d’un permis de chasse délivré par le gouvernorat (pour la chasse à l’aide d’un fusil).
Pièces à fournir
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné.
- Un reçu d’adhésion à l’association régionale des chasseurs ou à l’association régionale des fauconniers pour la chasse aux rapaces.
- Présentation du permis de chasse délivré par le gouvernorat (en cas de chasse à l’aide d’un fusil).
Lieu de dépôt du dossier
- Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné.
Adresse
- Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné.
Lieu d’obtention de la prestation
- Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné.
Délai d’octroi de la prestation
- 4 jours à 6 jours à partir de la date de dépôt du dossier (4 jours pour le permis de chasse à l’aide du fusil de chasse et 6 jours pour le permis de chasse à l’aide des chiens de chasse ou à l’aide des rapaces).
Références législatives et / ou réglementaires
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (les articles 169, 179 et 181).
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison en cours.
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