Demande d’opposition sur la mutation d’un véhicule
Pièces exigées
- Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT.
- Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en 2 copies.
- Un reçu de paiement des droits ou une attestation d’exonération.
- Frais 24 DT
Remarques :
- La levée de l’opposition s’effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription.
- Toute opposition effectuée après la vente du véhicule par le débiteur est considérée comme nulle.
- Levée d’opposition sur la mutation d’un véhicule.
Levée d’opposition sur la mutation d’un véhicule
Formalités
- Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT.
- Une ordonnance du tribunal ou des services agrémentés ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription.
- Frais : Gratuit
