Conditions d’obtention du permis d’occupation
- Les travaux doivent être exécutés conformément au permis de bâtir.
- Obtention préalable d’un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué.
Pièces à fournir
- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
- Copie du P.V de récolement, ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué.
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
- Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Délais
- Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.
