Conditions d’obtention
- Le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle.
- Le projet ne doit pas revêtir la forme d’une société.
- L’exercice de la profession ne doit pas nécessiter une aptitude scientifique spécifique et être soumis au contrôle du conseil ou de l’ordre professionnel concerné et ce, conformément aux règlements y afférents.
Lieu de dépôt et d’obtention
A la recette des finances dont le lieu d’installation du projet relève de sa compétence.
Pièces à fournir
- Un imprimé à remplir en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet à retirer soit directement auprès des services de la recette des finances soit en ligne.
- Faire accompagner la déclaration selon le cas, des pièces ci-après :
- Une copie de la carte d’identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers.
- L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et les règlements.
- Un titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles;
- Une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l’emploi de salariés;
- Une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l’activité est soumise à un cahier des charges;
- Dans le cas où l’activité est soumise à une autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Délai d’obtention de la prestation
- Si l’activité n’est pas soumise à une autorisation préalable : obtention par le promoteur individuel dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration :
- Numéro d’affiliation à la CNSS.
- Matricule fiscal.
- Le code en douane.
- Et éventuellement, l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement.
- Si l’activité est soumise à une autorisation préalable: obtention du promoteur individuel dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de :
- L’autorisation
- Numéro d’affiliation à la CNSS.
- Matricule fiscal.
- Le code en douane.
- Et éventuellement, l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement.
Références juridiques
- Décret n° 2000-2475 en date du 31 Octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel que modifié par le décret n° 2008-733 du 24 Mars 2008.
