Démarches préalables : société commerciale
Le Guichet Unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation). C’est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes autorités publiques responsables de l’accomplissement des formalités de création d’entreprises.
Ce dernier est composé des bureaux suivant : recette des finances, greffe du tribunal, contrôle des impôts, greffe du tribunal de première instance, douanes, imprimerie officielle de la République Tunisienne, La Poste Tunisienne.
*Vérifiez si votre activité est soumise à une autorisation préalable ou aux cahiers des charges*
Comment choisir et vérifier de la dénomination sociale ?
La dénomination sociale est unique pour chaque société. Elle permet de la distinguer des autres sociétés (article 4, Code des Sociétés Commerciales). On est libre de choisir le nom de l’entreprise, tout en respectant les règles de déontologie et des bonnes mœurs. Le nom doit être écrit en langue littéraire et traduit en arabe. Les calligraphies et signaux peuvent être intégrés dans les logo et sigles.
Pour éviter le dédoublement et pour ne pas induire en erreur les personnes intéressées, il est recommandé de procéder à la vérification de l’antériorité de la dénomination sociale. Ainsi, l’entrepreneur peut :
- Soit, se diriger au guichet de registre de commerce. A n’importe quel Tribunal ou Guichet Unique de l’API) et demander si le nom choisi existe déjà ou encore consulter la rubrique sur le site de Registre du Commerce de Tunisie.
- Soit, déposer une demande de recherche d’antériorité de la marque auprès des institutions de la propriété industrielle en Tunisie (INNORPI).
Quelles sont les pièces à fournir pour déclarations CNSS ?
Pour les déclarations CNSS il faut avoir les documents suivant :
- Statuts de la société en 10 exemplaires originaux.
- Procès-verbal de nomination du gérant.
- 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement dont une portant la mention « Destinée à la Douane » et 02 destinées à la recette des Finances.
- 10 exemplaires en original des statuts de la société.
- 10 exemplaires du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux de la société au cas où les statuts ne le précisent pas.
- Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
- 04 copies de la CIN du représentant légal de la société ou de son mandataire.
- 04 copies du passeport du représentant légal de la société ou de son mandataire pour le cas des étrangers.
- Un imprimé de demande de déclaration d’existence à signer par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
- 04 copies du contrat de location ou de l’attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation doit être accompagnée du contrat de location de la société domiciliataire ou du certificat de propriété ou du certificat de propriété.
- 02 imprimés d’immatriculation au Registre de Commerce dûment remplis et signés par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
- 02 copies de l’attestation bancaire.
- Les textes de publication au JORT en langue arabe et française.
- Un imprimé de demande d’identification en douane dûment rempli et signé par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
- Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
- Une copie de l’approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments.
- Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 50DT (auprès de l’office national de la poste).
- Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 10DT (auprès de l’ONP) pour chaque exemplaire du RC demandé.
شركة الطالبي الخدمات الفلاحية