Conditions d’obtention
- Être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule.
- La demande doit émaner du propriétaire du véhicule.
Pièces à fournir
- Demande écrite.
- Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu’il n’existe aucune affaire contentieuse relative au véhicule.
- Se munir de l’original de la carte grise du véhicule.
- Permis de circulation délivré par la Recette des Finances.
- Copie de l’acte de mutation du véhicule ou tout autre document justifiant la demande.
Lieu de dépôt et d’obtention
- La Recette des Finances qui a délivré le permis de circulation.
Délai d’obtention de la prestation
- De 1 à 3 jours.
Références juridiques
- Arrêté du Ministre du Transport et des Communications en date du 24 Février 1979 relatif à l’immatriculation des véhicules.
- Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Mars 1997 portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l’original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère des finances.
