Décret-loi N° 2020-30 du 10 Juin 2020

Ce décret a essayé de présenter les différentes démarches pour soutenir les entreprises et les personnes suite aux répercussions de la propagation du covide19

A- Mesures de soutien des personnes nécessiteuses et des entreprises aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

1. Octroi d’un différentiel complémentaire au profit des bénéficiaires d’une rente auprès de la CNSS et de la CNRPS d’un montant net égal ou inférieur à 180 Le montant de la rente avec le différentiel est plafonné à 180 dinars. (Art. 1)
2. Institution d’un programme spécifique pour l’encadrement des personnes nécessiteuses d’une enveloppe totale de 30 Millions de dinars. (Art. 2)
3. Report de la date limite de dépôt du premier acompte provisionnel de l’année 2020 au 20 février 2021, et ce, pour les entreprises lésées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid- 19 », telles que définis par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 (Art. 3)
4. Report de la date limite de dépôt de la déclaration de l’employeur de l’année 2019 au 30 septembre (Art. 4)
5. Report des délais légaux relatifs à l’enregistrement des contrats, actes et mutations, échus durant la période du 23 mars au 11 mai 2020, au 30 juin 2020. (Art. 5)
6. Exonération des amendes et pénalités de retard exigibles au titre de la régulation de la situation des produits importés sous le régime d’admission temporaire et mis à la consommation, et ce, jusqu’au 30 septembre 2020. (Art. 6)
7. Octroi de mesures conjoncturelles aux profits des entreprises lésées exerçant dans le secteur privé des médias impactées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » pour une enveloppe de 5 Millions de dinars.³ (Art. 8)
8. Institution d’un programme de financement pour la mise à niveau du secteur privé des médias pour une enveloppe de 5 Millions de dinars. (Art. 8)

B- Mesures pour le soutien des bases de solidarité nationale et amélioration des ressources de l’Etat pour la lutte des répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

10. Émission d’un emprunt obligataire de solidarité en dinar tunisien réservé aux personnes physiques d’un montant nominal de 100 000 dinars remboursable après 10 ans de la date de clôture des souscriptions rémunéré au taux de 4% l’an. Les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source. (Art. 9)
11. Institution d’une redevance conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les banques, les établissements financiers et les compagnies d’assurance et de réassurance au taux de 2% des bénéfices imposables des années 2020 et 2021, avec un minimum de 5 000 dinars. La redevance de l’année 2020 est payable au plus tard le 30 octobre 2020 et la redevance de l’année 2021 est payable avec la déclaration annuelle d’IS (échéance 25 mars 2021). (Art. 10)
12. Octroi de crédits par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDD) au profit des organismes de la santé publique d’une enveloppe de 100 Millions de dinars pour l’acquisition de matériels et d’équipements médicaux dans le cadre de la lutte contre les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid- 19 », et ce, pour la période allant du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2021. (Art. 11)

C- Mesures pour le financement de l’investissement et redynamiser l’économie

13. Imposition des revenus de capitaux mobiliers (intérêts) provenant des placements de dépôt à terme dans les comptes ouverts auprès des banques, ainsi que tous autres instruments financiers équivalents (bons de caisse, certificats de dépôt), rémunérés à un taux supérieur à TMM-1, à un impôt définitif et libératoire prélevé par voie retenue à la source de 35%, et ce indépendamment du régime fiscal du bénéficiaire. Sont exclus dudit régime, les intérêts en devises ou en dinars convertibles, les comptes spéciaux d’épargne, les bons de trésor, les billets de trésorerie, les obligations convertibles en actions, les titres participatifs.et les obligations. (Art. 12)

Est considérée programme de restructuration, toute opération financière ayant pour but pour la société de rétablir ses équilibres financiers et la garantie de développement de son activité pour honorer ses engagements. Le programme de restructuration comprend :

• Un rapport de diagnostic financier et économique réalisé par un expert indépendant approuvé par la direction de la société bénéficiaire,
• La restructuration du capital social de la société bénéficiaire et le renforcement de ses fonds propres,
• Le rééchelonnement des crédits bancaires mentionnés dans le rapport de diagnostic financier et économique,
• La possibilité d’octroi de crédit pour le financement des investissements dans le cadre du programme de restructuration financière.⁴ (Art. 13)

15. L’abandon des intérêts et marges bénéficiaires par les banques, les établissements financiers et les entreprises de micro crédits suite au report des échéances de crédits et de financement accordés aux clients dans le cadre des mesures exceptionnelles de lutte contre les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » n’est pas objet de redressement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés. Les mêmes dispositions sont applicables aux compagnies d’assurances au titre de l’abandon des primes d’assurance relatives à la couverture complémentaire due au report de paiement des crédits et financements accordés aux clients des banques, des établissements financiers et des entreprises de micro crédits (Art. 14)
16. Création d’un mécanisme de garantie publique des exportations et des échanges commerciaux (réassurance des risques commerciaux), et ce, pour les couvertures accordées à partir du 1^er avril 2020 et pour une période de 6 mois passible de renouvellement une seule fois. (Art. 15)
17. Fixation de la liste des produits soumis à la taxe d’encouragement à la création, qui est due à l’importation et localement, sur les supports audios et audiovisuels non enregistrés, ainsi que sur les appareils et équipements d’enregistrement et de La taxe est fixée localement à 1% du chiffre d’affaires des fabricants de produits soumis à cette taxe, compte non tenu de la TVA ou de la valeur en douane à l’importation. (Art. 16)

D- Date d’entrée en vigueur

Le présent décret-loi a été publié à l’édition électronique sécurisée du JORT n° 54 du 10 juin avril 2020 qui a été déposée par voie électronique au gouvernorat de Tunis le même jour.

Ainsi, les dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020 sont exécutoires le lendemain de leur publication dans l’édition électronique du JORT et leur dépôt par voie électronique sur le site dédié à cet effet relevant du gouvernorat de Tunis, et ce conformément aux dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020 ; soit le jeudi 11 juin 2020.

 Source officielle : http://www.infirst.tn/