Création d’une entreprise Individuelle par le biais de l’interlocuteur unique

Procédure de création d’une entreprise individuelle

Ci-dessous les étapes à suivre pour les Professions libérales, les Entreprises créées par des étrangers et/ou des Tunisiens non-résidents ainsi que les projets individuels ayant un accord de financement dans le cadre du FONAPRAM :

ÉTAPES

BUREAU

DÉLAIS

PIÈCES A FOURNIR

Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

Contrôle des Impôts

Séance tenante

Imprimé à signer, au bureau.
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.
Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable/cahier des charges.
Une Copie de la C.I.N ou du passeport pour les étrangers.

Pour le cas des professions libérales, il faut fournir :

Une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession.

Immatriculation au Registre nationale des entreprises

Greffe du Tribunal

Séance tenante

1 imprimé à remplir en arabe et à signer ( imprimés fournis au bureau)
1 copie de l’attestation du dépôt de déclaration du projet
1 copie de déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale
1 copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers
Quittance de paiement des droits d’immatriculation ( 20 dinars ) au registre national des entreprises auprès de l’office nationale de la poste
Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 dinars ) au registre national des entreprises auprès de l’office nationale de la poste pour chaque extrait du registre du commerce demandé

Industrie