Coronavirus Tunisie : Report des échéances de crédits des entreprises et des professionnels prévues par la circulaire de la BCT n°2020-06
La BCT a publié la circulaire n°2020-06 du 19 Mars 2020, permettant le report, sous certaines conditions, des échéances de crédits accordés à ces derniers au titre de la période allant du 1er Mars au 30 Septembre 2020.
1. Bénéficiaires des report des échéances de crédits
Le report d’échéances est systématique pour les entreprises et les professionnels classés 0 et 1 au 31 Décembre 2019 qui formulent une demandent à ce titre. Pour les entreprises et les professionnels classés 2 et 3 à fin 2019, les demandes sont traitées au cas par cas par les banques et les établissements financiers.
2. Échéances de crédits objet de report
Toutes les tombées d’échéances, en principal et en intérêts, de tous types de crédits bancaires, de loyers de leasing et de financements de factoring, durant la période allant du 1er Mars 2020 au 30 Septembre 2020, sont concernées par le report. Mêmes les crédits dont l’échéance est fixée par la réglementation (crédits de campagnes, financements de stocks, financements en devises, etc) ou accordés sur ressources spéciales ou adossés à des lignes de financement spécifiques (bilatérales ou autres), ou encore les engagements par signature à décaissements, sont concernés par le report d’échéances.
3. Obligation de dépôt d’une demande écrite
Le report d’échéances est subordonné au dépôt par le bénéficiaire d’une demande par tout moyen laissant une trace écrite. La circulaire n’a pas fixé de date limite pour le dépôt de la demande. A cet effet, peu importe la date de son dépôt, chaque demande est traitée par la banque ou l’établissement financier et ouvre droit au report lorsque le bénéficiaire est éligible.La demande peut avoir un effet rétroactif. Autrement dit, si les échéances (en principal ou en intérêts ou les deux) objet d’une demande de report sont déjà perçues par la banque ou l’établissement financier, elles seront restituées au client…Quoique les modalités d’une telle opération n’ont pas été précisées par la circulaire de la BCT.
4. Effets du report d’échéances sur les intérêts et les nouveaux échéanciers
Des intérêts intercalaires seront appliqués par les banques et les établissements financiers au titre des crédits faisant l’objet de report d’échéances. Ils seront calculés sur le montant restant dû en principal du crédit, arrêté à la date du report d’échéances et ce, en appliquant le taux d’intérêt conventionnel tel que prévu par le contrat en vigueur. Donc, il n’y a pas de majoration de taux à titre d’intérêts de retard. Les intérêts intercalaires seront appliqués sur la période allant de la date du report d’échéances jusqu’à la première tombée du nouvel échéancier. A l’issue de la période de report d’échéances, les banques et les établissements financiers doivent réaménager l’échéancier initial du crédit et ce, en fonction de la capacité de remboursement de chaque client.
