Constitution juridique des sociétés ( SARL / SUARL ) par le biais de l’interlocuteur unique

Construction juridique d’une société en Tunisie

Les prestations du bureau de l’interlocuteur unique consistent en l’accomplissement, en lieu et place des promoteurs et entreprises qui le sollicitent, dans les 24 heures qui suivent la réception et l’examen de recevabilité de leurs dossiers de constitution, des formalités requises pour la constitution de leurs entités juridiques à créer : personnes physiques (Entreprises Individuelles) et personnes morales de types SARL – SUARL, SA auprès des bureaux intervenant au Guichet Unique.

Éligibilité

Les entités juridiques des personnes physiques et morales de types SARL, SUARL et SA dont les activités sont régies par les dispositions du code d’incitation aux investissements.

Pièces à fournir pour la constitution d’une SARL / SUARL

2 certificats de réservation de la raison sociale délivrés par le centre national du registre des entreprises
6 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement dont une portant la mention « Destinée à la recette des finances ».
10 exemplaires en originaux des statuts de la société (si la date du statut dépasse deux mois il’y aura une pénalité de retard de 10 dinars )
5 extraits en originaux du PV de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas.
4 exemplaires en originaux du Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois milles dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
5 copies de la CIN du représentant légal de la société
2 copies de la CIN de chaque associé
3 exemplaires de la pièce justificative du siège social
3 copies légalisées de la procuration / mandat au cas ou le déposant est autre que le représentant légal de la société ainsi que 3 copies de sa carte d’identité
5 copies de l’approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable ; cahiers de charge ou agrément (6 copies du cahier de charge dans le cas d’une agence de voyage ou activité touristique)
6 copies de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession pour les métiers soumis à l’inscription au conseil de l’ordre
3 copies de la carte de commerçant dans le cas ou le taux de participation étrangère dépasse 49% du capital de la société commercial ou dans le cas d’un gérant étranger
3 copies de la carte de séjour des associés étrangers pour le cas d’une société commerciale
Un extrait de naissance
Le formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif signé par le bénéficiaire effectif lui même
1 imprimé de demande d’immatriculation au registre national des entreprises
1 formulaire d’affiliation à la CNSS (RNS) signé par le bénéficiaire lui même ou bien par le représentant légal de la société (gérant)
Un formulaire d’affiliation à la CNSS (salariés) signé par le bénéficiaire lui même ou bien par le représentant légal de la société (gérant)
1 formulaire de déclaration d’établissement ( inspection de travail )