Quelle sont les Conditions d’obtention du certificat relatif à la nature d’un immeuble
Les conditions nécessaires pour obtenir le certificat relatif à la nature de votre immeuble en Tunisie:
- Avoir la nationalité tunisienne et étre propriétaire d’un immeuble ou étranger résidant en Tunisie et propriétaire d’un immeuble suivant les procédures légales relatives à l’appropriation des étrangers en Tunisie.
Les Pièces à fournir pour le dossier du certificat relatif à la nature d’un immeuble:
- Carte d’identité nationale.
- Toute pièce d’identité pour les étrangers.
Lieu de dépôt du dossier
- Le secteur « Imada ».
Délais
- Immédiatement ou après enquête.
Découvrez aussi, les procédures d’obtention du certificat de possession.
