Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier

Conditions d’obtention

• Présentation d’une demande.

Pièces à fournir

• Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent.
• Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Procédure

Délai d’obtention de la prestation

• 1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier.

Lieu d’obtention de la prestation

    Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts.

Références législatives et/ou réglementaires

• Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre.
• Article 470 du code des obligations et des contrats.