Conditions d’obtention
- Être propriétaire du terrain ou légalement mandaté à cet effet.
- La vocation du terrain doit être conforme au plan d’aménagement de la zone.
- Dépôt d’un dossier complet constitué selon la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir
- Une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration.
- Une note qui présente l’opération de lotissement.
- Titre de propriété.
- Un plan de situation
- Un plan du titre foncier
- Un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum
- Un plan de masse indicatif
- Un cahier de charges
- Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux
- Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG , SONEDE)
- Les conditions et les modalités d’exécution des travaux
- Une note ou étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement
- Un arrêté d’alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime
Étapes à suivre
- Réception du dossier et vérification de l’existence de toutes les pièces
- Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant
- Présentation du dossier à la commission technique
- La décision finale( approbation du lotissement / refus justifié )
- Remise de l’autorisation après paiement des droits dus
Les intervenants
- Service de contrôle des lotissements
Lieu de dépôt du dossier
- Le service de contrôle des lotissements
Lieu d’obtention de la prestation
- Le service de contrôle des lotissements
Délais
- La prise de la décision ne doit pas dépasser 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
- La décision sera signalée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette dernière.
